Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente annulent toutes conditions antérieures, et le fait de nous passer commande implique l’acceptation de celles-ci.
Toute commande est acceptée aux conditions reprises ci-dessous.

I. - Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. de 21%).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

II. - Termes de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du bon de commande et 70% à la livraison des documents.
En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva).
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera NETSIDE sprl de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

III. - Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
IV. - Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, NETSIDE sprl se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • "Design made by NETSIDE", lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
  • "Website developed by NETSIDE" lorsque cela concerne des prestations de développement web,
  • "Website made by NETSIDE" de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
V. - Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de NETSIDE sprl tant que les factures émises par NETSIDE sprl ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de NETSIDE sprl seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

VI. - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par NETSIDE sprl.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de NETSIDE sprl, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucun texte ou faute d'orthographe ne seront corrigés par NETSIDE sprl.

VII. - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, NETSIDE sprl se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise NETSIDE sprl, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

VIII. - Contestation

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Liège est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d'appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

IX. - Force majeure

NETSIDE sprl ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

X. - Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

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